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Qu'est-ce que la Loi Neiertz ?

 

La loi Neiertz correspond à la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

La loi Neiertz est venue compléter la loi Scrivener et a fait évoluer le droit du surendettement en mettant en place et en organisant les commissions de surendettement. Son article 2 stipule : « il est institué, dans chaque département, au moins une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers. »

Avant la loi Neiertz, la seule possibilité pour les personnes surendettées était de faire une demande au juge d'instance de report ou d’échelonnement de leurs dettes. La loi Neiertz a permis l’instauration d’un dispositif de « solutions négociées » entre le particulier et l’établissement de crédit par le biais des commissions départementales de surendettement, l'objectif de cette loi étant à l’origine de désengorger les tribunaux d'instance concernant les affaires de surendettement.

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