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Qu'est ce qu'un organisme de crédit ?

 

 

 

Qu'est ce qu'un organisme de crédit ?

Un établissement de crédit est une personne morale effectuant à titre de profession habituelle des opérations de banque, qui comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiements.
L’activité des organismes de crédit est régie par la loi du 24 janvier 1984 qui a réorganisé le système financier français. Depuis cette date, les établissements de crédit doivent obtenir un agrément délivré par le CECEI (Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement) pour exercer l'activité bancaire.
Environ 50 % des organismes de crédit sont des banques. L’activité de crédit des banques ne constitue qu'une partie de leurs activités, alors que les entreprises de prêt à la consommation sont spécialisées dans le crédit à la consommation.

Ce que dit la loi

L’article de loi du Code monétaire et financier (article L511-10, Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001) sur l’agrément bancaire dispose notamment : « Le comité apprécie l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante. »