Travaux : quelles garanties ?

La responsabilité des entrepreneurs (artisans ou entreprises) est engagée lors de vos travaux. Ceux-ci sont protégés par les garanties de parfait achèvement, décennale et biennale. Trois garanties que vous pouvez faire jouer selon des conditions et des délais bien précis.

Avant les travaux

Afin que les travaux de gros œuvre soient protégés contre les défauts et malfaçons, le maître d’œuvre comme le maître d’ouvrage doivent, avant le début du chantier, contracter une assurance :

• le maître d’œuvre (l’entreprise ou l’artisan) doit contracter une assurance responsabilité professionnelle ;
• le maître d’ouvrage (vous) doit contracter une assurance dommages-ouvrages.

Votre assurance dommages-ouvrages, qui couvre les mêmes risques que l’assurance responsabilité professionnelle de l’entrepreneur, permet de vous rembourser ou de faire les réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

En même temps que l’assurance responsabilité professionnelle (qui regroupe la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale), le maître d’œuvre doit également contracter une garantie biennale.

Quelle garantie pour quel dommage ?

La garantie de parfait achèvement (un an) couvre les malfaçons ou défauts de conformité (y compris esthétiques), hors usure normale.

La garantie biennale (deux ans), quant à elle, couvre les équipements :

• portes, fenêtres et volets ;
• tuyauterie, canalisation, robinetterie et sanitaires ;
• appareils électriques et radiateurs…

La garantie décennale (dix ans) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropres à sa destination :

• malfaçons de la toiture ou de la charpente ;
• importantes fissures sur un mur porteur ;
• affaissement de plancher ;
• installation de chauffage défectueuse…

Comment faire jouer les garanties ?

Les délais de garantie commencent le lendemain du jour de la réception des travaux. Dès constatation des dommages, vous pouvez les notifier à l'entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par pli d'huissier. S’il n’exécute pas les travaux nécessaires à la réparation des dommages, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance pendant un délai de 1, 2 ou 10 ans selon le type de dommages constatés à compter de la date de réception des travaux.

© Reed Contents, Isabelle Collin, mars 2013