5 questions à Maître Pascale Beauthier-Séguineau, avocate spécialisée en droit de la construction

Mener un projet de chantier de construction ou de rénovation de son logement à son terme n'est pas forcément un long fleuve tranquille. Les travaux peuvent être sources de litiges entre vous et les entreprises travaillant sur le chantier. Maître Pascale Beauthier-Séguineau, avocate en droit de la construction, nous explique comment les régler à l'amiable.

Quel est le litige qui peut être fréquemment rencontré sur un chantier ?

Le problème que rencontrent souvent les particuliers vis-à-vis des entreprises, c'est leur mise en redressement voire en liquidation judiciaire. Le client choisit l'entreprise, paie une avance, et les travaux démarrent. Mais ils doivent être arrêtés à cause de cette mise en redressement de l'entreprise. Pour régler le problème à l'amiable, vous pouvez demander à l'entreprise de continuer les travaux, malgré le redressement. Pour que cela soit possible, l'entreprise devra d'abord obtenir l'accord de l'administrateur judiciaire. Si ça n'est pas possible, vous devrez trouver une autre entreprise. Une situation qui pose deux problèmes. Déjà, les professionnels sont plutôt frileux à reprendre un chantier, car ils ne connaissent pas l'avancement des travaux, la situation. Les entreprises ont donc tendance à gonfler leurs prix pour couvrir cette incertitude. D'autre part, il y a la question de l'avance que vous avez versée. Commencez par évaluer l'avancement des travaux, afin de savoir si la somme payée est à la hauteur de ce qui a été déjà été réalisé. Si l'entreprise vous est redevable, faites une déclaration de créance auprès de l'administrateur judiciaire.

Les travaux eux-mêmes peuvent-ils être source de litiges ?

La mauvaise réalisation des travaux, les retards, les malfaçons, la non-conformité avec le projet défini, peuvent aussi être source de litige en cours du chantier. Dès que le problème est constaté, essayez de régler le litige à l'amiable. Demandez ainsi à l'entreprise d'intervenir, en étant très précis dans ce que vous lui demandez, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander à votre architecte de se charger de cette mission. Sachez d'ailleurs que si c'est l'architecte qui assure la maîtrise d'œuvre, c'est lui qui assure l'interface avec les entreprises et non vous. En clair, il s'agit de mettre en demeure l'entreprise de régler le problème.

Quel est le rôle de l'avocat ?

Faire appel à un avocat, y compris dans la phase de règlement à l'amiable du conflit, permet de prendre la mesure de l'importance du litige. L'avocat spécialisé à une bonne connaissance du droit et de la jurisprudence et peut ainsi évaluer rapidement ce qui peut être demandé ou non. Le recours à un avocat en phase de règlement à l'amiable n'est pas indispensable, mais peut donc être d'une grande aide. Il ne faut pas oublier que pour pouvoir régler le litige à l'amiable, les deux parties doivent être d'accord et avoir la volonté de trouver ensemble une solution. Dès que l'une des deux parties se bloque, le règlement à l'amiable n'est plus possible.

L'avocat peut-il aussi intervenir au-delà de ce rôle de conseil, dans le règlement à l'amiable ?

L'avocat peut intervenir auprès du professionnel, et écrire la mise en demeure par recommandé avec accusé de réception. Souvent, une lettre provenant d'un avocat suffit. L'avantage, c'est aussi que durant toute cette phase, il va constituer un dossier, accumuler les preuves, vérifier que l'entreprise est bien assurée…

À partir de quand peut-on mettre fin à la procédure à l'amiable, pour passer à une procédure judiciaire ?

Si l'entreprise est de mauvaise foi, si elle ne donne pas suite à la mise en demeure, refuse de réagir, retire ses ouvriers du chantier… Si ce type de situation se présente, il ne faut pas tarder à agir. Prenez acte de la situation en la faisant constater par un huissier. N'oubliez pas que ce constat est contradictoire, l'entreprise doit donc être présente. Ensuite, vous pouvez amorcer la procédure judiciaire.

© Reed Contents, Perrine Roux, juillet 2013.